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18.03.2013

Accord avec l’Allemagne

Le 7 mars 2013, le Conseil des Etats a validé en tant que conseil prioritaire l’accord avec l’Allemagne sur le trafic aérien en approche à l’Aéroport de Zurich. Flughafen Zürich AG se félicite de cette décision visionnaire.

En juillet 2012, la conseillère fédérale Doris Leuthard et son homologue allemand Peter Ramsauer ont trouvé un terrain d’entente concernant un accord entre les deux pays pour régler à long terme la problématique des nuisances sonores dues aux avions dans le sud de l’Allemagne. Cela étant, l’accord est un compromis, et comme tout compromis, ne satisfait pas intégralement les exigences de toutes les parties. La Suisse a dû faire des concessions et se voit maintenant confrontée à un accord qui, à moyen terme, durcit nettement le régime d’approche par rapport au statu quo. La population du sud de l’Allemagne profite de 16.5 heures de repos supplémentaires par semaine. En contrepartie, il a été renoncé à un plafond rigide du nombre de mouvements aériens. Ainsi, une croissance modérée reste possible, afin de satisfaire une demande en hausse constante.

Si la Suisse rejetait cet accord, prévaudrait alors l’exigence par le sud du Bade-Wurttemberg d’un durcissement unilatéral du règlement d’application existant, dans le sens de la déclaration de Stuttgart. Celle-ci exige que soit plafonné à 80′000 le nombre d’approches aériennes par le nord, en plus d’une extension des heures sans approche. Pour satisfaire ces directives plus strictes, la Suisse devrait déplacer davantage de vols encore vers d’autres pistes, dans l’espace aérien suisse, ce qui entraînerait des pertes de capacités.

Prolongement des pistes et approche coudée par le nord

Pour mettre en œuvre l’accord entre les deux Etats, deux conditions opérationnelles importantes doivent être remplies. Premièrement, le concept doit être consolidé. Cela implique principalement le prolongement de la piste 10/28 vers l’ouest, des voies de circulation rapide et une définition plus nette des routes aériennes au départ et à destination de l’aéroport. Cette consolidation permettrait de procéder au replacement des vols arrivant pendant les heures sans approche supplémentaires sans subir de pertes de capacités importantes ni accroître la complexité existante. Deuxièmement, l’accord d’Etat autorise l’approche coudée par le nord. Celle-ci permet de faire atterrir les vols matinaux entre 06:00 et 06:30, en abordant l’aéroport par le nord.

Une solution à long terme est gage de sécurité

L’accord ne peut être résilié avant l’année 2030 et garantit ainsi la sécurité juridique et des investissements pour toutes les parties prenantes. La Confédération peut enfin valider la fiche du Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (instrument d’aménagement du territoire de la Confédération) relative à l’Aéroport de Zurich. C’est là-dessus que l’Aéroport s’appuie pour proposer un règlement d’exploitation définitif, et il dispose d’une sécurité d’investissement à long terme pour procéder aux aménagements et transformations nécessaires. Ainsi, les communes concernées obtiennent la sécurité juridique et la sécurité de planification et peuvent faire progresser le développement futur de leur urbanisation dans des conditions fiables. Après avoir pesé les avantages et les inconvénients, Flughafen Zürich AG ne voit pas d’alternative à la ratification de l’accord d’Etat actuel et, depuis sa signature, s’engage activement pour qu’il soit ratifié.

Le Conseil des Etats a lui-même reconnu que, dans sa forme actuelle, l’accord d’Etat constitue un compromis acceptable. Lors de la séance du 7 mars 2013, il a donc sans ambiguïté approuvé l’accord et donné le feu vert à sa ratification rapide. Si le Conseil national, à sa session d’été, l’approuve lui aussi, la Suisse aura rempli sa part du contrat. Ce sera alors à l’Allemagne de décider si elle aussi veut ratifier l’accord signé par les deux ministres après d’âpres et longues négociations.

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